Code de l'énergie

Article L111-102

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Article L111-102

Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Refus d'accès aux réseaux gaziers

Résumé. Si on refuse l'accès à un réseau de gaz, il faut expliquer pourquoi et le dire à la personne qui demande et à la Commission de régulation.

Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

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