Code de l'énergie

Article L111-110

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Article L111-110

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des règles d'accès aux réseaux gaziers

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles sur l'accès aux réseaux de gaz naturel.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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Source : Légifrance