La commission approuve :
1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la gestion des réseaux d'énergie)Art. L.111-30Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la gestion des réseaux d'énergieLes dirigeants des sociétés gérant les réseaux de transport d'électricité ou de gaz doivent éviter tout conflit d'intérêts avec les autres parties de l'entreprise., les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17 (Approbation des accords financiers par la Commission)Art. L.111-17Approbation des accords financiers par la CommissionLes entreprises qui gèrent les réseaux de transport d'électricité ou de gaz doivent faire approuver leurs accords financiers par la Commission de régulation de l'énergie pour s'assurer qu'ils sont équitables., L. 111-36 (Nomination et conditions du responsable de la conformité dans les entreprises de transport d'énergie)Art. L.111-36Nomination et conditions du responsable de la conformité dans les entreprises de transport d'énergieUn responsable de la conformité est nommé pour veiller au respect des règles dans les entreprises de transport d'électricité ou de gaz, avec des conditions spécifiques selon qu'il soit salarié, externe ou une société. et L. 111-37 (Protection du responsable de la conformité dans les sociétés gestionnaires)Art. L.111-37Protection du responsable de la conformité dans les sociétés gestionnairesLa société gestionnaire d'un réseau de transport ne peut licencier le responsable de la conformité sans l'accord préalable de la Commission de régulation de l'énergie. ;
2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique)Art. L.321-6Planification du développement du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique planifie et développe le réseau pour répondre aux besoins en électricité, en tenant compte des énergies renouvelables et des économies d'énergie. et de l'article L. 431-6 (Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gaz)Art. L.431-6Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gazLes gestionnaires de réseaux de transport de gaz doivent créer un plan décennal pour développer leurs infrastructures, en tenant compte des besoins énergétiques et des investissements nécessaires., ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 (Plan d'investissement pour les infrastructures de stockage souterrain)Art. L.421-7-1Plan d'investissement pour les infrastructures de stockage souterrainLes opérateurs de stockage de gaz naturel doivent soumettre un plan d'investissement annuel à la Commission de régulation de l'énergie, qui s'assure que ces investissements sont réalisés pour garantir un accès équitable aux infrastructures. ;
3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension ainsi que les produits et la procédure de passation de marché pour les autres services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mentionnés aux articles L. 321-11 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique)Art. L.321-11Rôle du gestionnaire du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que le réseau fonctionne bien et compense les pertes d'électricité. et L. 322-9 (Rôle des gestionnaires de réseaux d'électricité)Art. L.322-9Rôle des gestionnaires de réseaux d'électricitéLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent maintenir l'équilibre, la sécurité et l'efficacité du réseau, en appelant les producteurs d'électricité de manière non discriminatoire. ;
4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4 (Règles d'équilibrage des réseaux de gaz naturel)Art. L.431-4Règles d'équilibrage des réseaux de gaz naturelLes règles pour équilibrer le réseau de gaz naturel chaque jour doivent être claires, justes et approuvées par une commission., L. 431-5 (Services d'équilibrage intra-journalier pour le transport de gaz)Art. L.431-5Services d'équilibrage intra-journalier pour le transport de gazLes transporteurs de gaz proposent des services pour aider les utilisateurs à gérer leurs besoins en gaz tout au long de la journée, et ces services sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie. et L. 431-8 (Participation des installations de GNL à l'équilibrage des réseaux)Art. L.431-8Participation des installations de GNL à l'équilibrage des réseauxLes installations de gaz naturel liquéfié doivent aider à équilibrer les réseaux de transport en participant à la flexibilité du système gazier, selon des règles transparentes et approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. ;
5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 (Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution)Art. L.453-2Participation financière pour le raccordement au réseau public de distributionLes gestionnaires de réseaux de gaz peuvent demander une participation pour un raccordement, avec des conditions transparentes et non discriminatoires, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. et L. 453-6 (Raccordement aux réseaux de gaz : obligations des gestionnaires)Art. L.453-6Raccordement aux réseaux de gaz : obligations des gestionnairesLes gestionnaires de réseaux de gaz ne peuvent pas refuser un nouveau raccordement pour des raisons de capacité future ou de coûts supplémentaires, et doivent publier des conditions transparentes et non discriminatoires. ;
6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 (Accès équitable aux réseaux électriques)Art. L.111-92-1Accès équitable aux réseaux électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques doivent créer des modèles de contrats pour un accès équitable aux réseaux, qui sont ensuite approuvés par la Commission de régulation de l'énergie. et L. 111-97-1 (Accès équitable aux réseaux gaziers)Art. L.111-97-1Accès équitable aux réseaux gaziersLes gestionnaires de réseaux gaziers doivent créer des modèles de contrats pour un accès équitable aux réseaux, qui sont ensuite approuvés par la Commission de régulation de l'énergie. ;
7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés ;
8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques)Art. L.111-91Accès aux réseaux électriquesL'article L111-91 du Code de l'énergie garantit un accès aux réseaux électriques pour les missions de service public, les contrats d'achat et d'exportation d'électricité, ainsi que pour l'autoconsommation. ;
9° La liste des contrats conclus par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques qui sont adossés à des installations de production au sens du dernier alinéa de l'article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires)Art. L.336-8Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléairesL'article définit les transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires historiques, en précisant les conditions pour qu'un contrat soit considéré comme adossé à ces centrales., la méthode d'allocation des transactions de cet exploitant à l'électricité produite par ces centrales mentionnée à l'article L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques)Art. L.336-9Partage des revenus des centrales électronucléaires historiquesLes exploitants de centrales nucléaires doivent définir une méthode pour partager les revenus entre l'électricité produite par ces centrales et celle produite par d'autres installations, cette méthode étant approuvée par la Commission de régulation de l'énergie. ainsi que les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 (Comptabilisation des revenus des centrales électronucléaires)Art. L.336-12Comptabilisation des revenus des centrales électronucléairesLes exploitants de centrales nucléaires doivent tenir une comptabilité précise des revenus générés par ces centrales, en suivant des périodes définies. est tenue par cet exploitant ;
10° La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques)Art. L.543-1Redevance des installations hydroélectriquesLes installations hydroélectriques doivent payer une redevance à l'État et aux établissements publics territoriaux de bassin, calculée en fonction de leur production d'électricité et de leur rentabilité., notamment la méthode d'allocation des transactions mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques)Art. L.543-1Redevance des installations hydroélectriquesLes installations hydroélectriques doivent payer une redevance à l'État et aux établissements publics territoriaux de bassin, calculée en fonction de leur production d'électricité et de leur rentabilité..
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