Code de l'énergie

Article L134-3

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Article L134-3

La commission approuve :

1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la gestion des réseaux d'énergie), les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17 (Approbation des accords financiers par la Commission), L. 111-36 (Nomination et conditions du responsable de la conformité dans les entreprises de transport d'énergie) et L. 111-37 (Protection du responsable de la conformité dans les sociétés gestionnaires) ;

2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et de l'article L. 431-6 (Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gaz), ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 (Plan d'investissement pour les infrastructures de stockage souterrain) ;

3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension ainsi que les produits et la procédure de passation de marché pour les autres services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mentionnés aux articles L. 321-11 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique) et L. 322-9 (Rôle des gestionnaires de réseaux d'électricité) ;

4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4 (Règles d'équilibrage des réseaux de gaz naturel), L. 431-5 (Services d'équilibrage intra-journalier pour le transport de gaz) et L. 431-8 (Participation des installations de GNL à l'équilibrage des réseaux) ;

5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 (Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution) et L. 453-6 (Raccordement aux réseaux de gaz : obligations des gestionnaires) ;

6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 (Accès équitable aux réseaux électriques) et L. 111-97-1 (Accès équitable aux réseaux gaziers) ;

7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés ;

8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques) ;

9° La liste des contrats conclus par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques qui sont adossés à des installations de production au sens du dernier alinéa de l'article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires), la méthode d'allocation des transactions de cet exploitant à l'électricité produite par ces centrales mentionnée à l'article L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques) ainsi que les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 (Comptabilisation des revenus des centrales électronucléaires) est tenue par cet exploitant ;

10° La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques), notamment la méthode d'allocation des transactions mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Approbation par la CRE des documents relatifs à l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie approuve divers documents et règles concernant les réseaux d'électricité et de gaz, comme les investissements, les contrats d'accès aux réseaux, et la comptabilité des centrales nucléaires.

La commission approuve :

1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la gestion des réseaux d'énergie), les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17 (Approbation des accords financiers par la Commission), L. 111-36 (Nomination et conditions du responsable de la conformité dans les entreprises de transport d'énergie) et L. 111-37 (Protection du responsable de la conformité dans les sociétés gestionnaires) ;

2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et de l'article L. 431-6 (Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gaz), ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 (Plan d'investissement pour les infrastructures de stockage souterrain) ;

3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension ainsi que les produits et la procédure de passation de marché pour les autres services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mentionnés aux articles L. 321-11 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique) et L. 322-9 (Rôle des gestionnaires de réseaux d'électricité) ;

4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4 (Règles d'équilibrage des réseaux de gaz naturel), L. 431-5 (Services d'équilibrage intra-journalier pour le transport de gaz) et L. 431-8 (Participation des installations de GNL à l'équilibrage des réseaux) ;

5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 (Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution) et L. 453-6 (Raccordement aux réseaux de gaz : obligations des gestionnaires) ;

6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 (Accès équitable aux réseaux électriques) et L. 111-97-1 (Accès équitable aux réseaux gaziers) ;

7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés ;

8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques) ;

9° La liste des contrats conclus par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques qui sont adossés à des installations de production au sens du dernier alinéa de l'article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires), la méthode d'allocation des transactions de cet exploitant à l'électricité produite par ces centrales mentionnée à l'article L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques) ainsi que les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 (Comptabilisation des revenus des centrales électronucléaires) est tenue par cet exploitant ;

10° La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques), notamment la méthode d'allocation des transactions mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 8 (V) : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydrauliques

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau point concernant la méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l'article L. 543-1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaire

En résumé. Ajout d’une règle obligeant à contrôler les contrats et comptes liés aux anciennes centrales nucléaires afin d’assurer une répartition correcte de leur électricité.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 17 (V) : Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité

En résumé. La commission élargit les règles relatives à la rémunération des capacités de réglage en ajoutant les autres services auxiliaires hors fréquence ou tension, leurs produits et la procédure d’achat (article L 322‑9).

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (V) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. Ajout d’une disposition approuvant des modèles contractuels pour l’accès aux réseaux électriques entre gestionnaires publics et producteurs/stockeurs/interconnecteurs européens.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 38 : Ajout d'une disposition sur les coûts des centres de coordination régionaux

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la prise en compte des coûts liés aux centres de coordination régionaux dans le calcul des tarifs, sous réserve qu’ils soient raisonnables et appropriés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gazLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 14 : Création des modèles de contrats pour les réseaux d'énergie

En résumé. Ajout du texte « de l’article L 421‑7‑1 » aux programmes annuels d’investissement et introduction du point 6 portant sur les modèles de contrats ou protocoles pour l’accès aux réseaux publics.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance