Code de l'énergie

Article L134-14

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Article L134-14

Le président de la Commission de régulation de l'énergie rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'énergie, à leur demande.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Rôle du président de la CRE devant le Parlement

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie doit informer le Parlement sur les activités de la commission quand on lui demande.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'énergie, à leur demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 21 janvier 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance