Code de l'énergie

Article L134-31

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Article L134-31

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Avant de sanctionner, la personne accusée doit pouvoir consulter le dossier et donner son avis.

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020art. 14 : Extension des droits de consultation avant sanction

En résumé. L’article élargit les personnes concernées aux individus généraux plutôt qu’aux opérateurs spécifiques ; il précise que la notification se fait via un membre désigné selon L 134‑25‑1 et introduit la possibilité pour ces personnes d’exprimer leurs observations écrites puis orales lors d’une séance publique.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au jeudi 23 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-461 du 14 avril 2016art. 1 : Extension des sanctions pour les manquements sur le marché de gros d'énergie

En résumé. Les sanctions désormais s'appliquent aussi aux personnes qui effectuent ou organisent des transactions sur les marchés de gros d’énergie, élargissant ainsi le champ d’application au-delà des seuls gestionnaires et fournisseurs.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 15 avril 2016

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. La nouvelle version inclut désormais le fournisseur de gaz naturel parmi les parties pouvant recevoir la notification et présenter des observations, alors que la version précédente ne mentionnait que le fournisseur d'électricité.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance