En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020
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Délai pour sanctionner dans le secteur de l'énergie
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.