Code de l'énergie

Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales dans les secteurs de l'électricité et du gaz

Résumé. Les règles pour punir ceux qui enfreignent les lois sur l'électricité et le gaz.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Recherche des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz

Résumé. Des fonctionnaires et agents publics, habilités par le ministre de l'énergie, peuvent rechercher et constater des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie mentionnés à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier).

Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Sanctions pour entrave aux contrôles énergétiques

Résumé. Empêcher les contrôles dans les secteurs de l'électricité et du gaz peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification), à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) et L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 500 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles sur l'électricité et le gaz peuvent être punies par la fermeture de leurs établissements, une interdiction d'exercer leur activité, ou l'affichage de la décision de justice.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 142-38 (Sanctions pour entrave aux contrôles énergétiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour les entreprises dans le secteur de l'énergie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles empêchent les contrôles dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 142-38 (Sanctions pour entrave aux contrôles énergétiques) sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
Article L142-37
Article L142-38
Article L142-39
Article L142-40