En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Sanctions pour non-respect des mesures pétrolières en cas de crise
L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.