Code de l'énergie

Article L143-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-8

L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures pétrolières en cas de crise

Résumé. Si on ne respecte pas les règles sur le pétrole en cas de crise, on peut avoir des amendes et même aller en prison.

L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.

Historique des versions

Source : Légifrance