Code de l'énergie

Article L222-9

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Article L222-9

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement (Responsabilité pénale des entreprises en matière d'environnement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles d'économie d'énergie

Résumé. Des agents peuvent vérifier si les règles sur l'énergie sont respectées, et ceux qui les empêchent de faire leur travail risquent une amende et de la prison.

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement (Responsabilité pénale des entreprises en matière d'environnement).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 30 (V) : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires

En résumé. La loi étend les pouvoirs d’enquête : elle remplace les agents industriels par tous ceux désignés par le ministre chargé de l’énergie et généralise la référence aux infractions concernées.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 24 : Mise à jour des références législatives dans le code de l'énergie

En résumé. Les références aux articles de la loi ont été mises à jour : le texte cite désormais l'article L 172–1 et le chapitre II du titre VII pour les fonctions des agents, tandis que la sanction pénale applicable aux personnes morales est désormais celle prévue à l’article L 173–8 plutôt qu’à l’article L 226–10.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 30 juin 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance