Code de l'énergie

Article L241-10

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Article L241-10

Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Ajustement de la puissance souscrite pour les bâtiments rénovés

Résumé. Les bâtiments rénovés connectés à un réseau de chaleur peuvent ajuster leur puissance souscrite après travaux, selon des règles à définir.

Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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