Code de l'énergie

Article L283-5

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Article L283-5

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Détails des règles sur la vérification des biocarburants

Résumé. Les règles pour vérifier que les biocarburants sont durables et réduisent les émissions de gaz à effet de serre seront détaillées plus tard.

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

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