Code de l'énergie

Article L311-4

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Article L311-4

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.

Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Production d'électricité par les entreprises locales

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent produire leur propre électricité pour leurs clients, sous certaines conditions.

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.

Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité).

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