Code de l'énergie

Article L311-5-8

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Article L311-5-8

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du décret mentionné au III du même article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Plan stratégique pour les gros producteurs d'électricité

Résumé. Les gros producteurs d'électricité dans certaines régions doivent faire un plan stratégique avec leurs investissements et le partager rapidement.

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du décret mentionné au III du même article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

Source : Légifrance