Code de l'énergie

Article L311-6-1

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Article L311-6-1

Pour les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Toutefois, cette désignation n'emporte pas l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) lorsque cette autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) du présent code.

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En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Réduction des émissions pour les centrales à charbon

Résumé. Les centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux doivent réduire leurs émissions pour obtenir une autorisation d'exploitation.

Pour les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Toutefois, cette désignation n'emporte pas l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) lorsque cette autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) du présent code.

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