En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023
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Sélection des candidats pour la production d'électricité
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.