Code de l'énergie

Article L311-11

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Article L311-11

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour la production d'électricité

Résumé. L'autorité administrative choisit les gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité et leur donne l'autorisation nécessaire.

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 22 : Automatisation de l'autorisation pour les gagnants d'appels d'offres

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux conditions réglementaires et précise que la simple désignation entraîne automatiquement l’attribution de l’autorisation, sans formalité supplémentaire.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 11 : Remplacement des appels d'offres par les procédures de mise en concurrence dans le code de l'énergie

En résumé. L’autorité peut désormais refuser la procédure de mise en concurrence plutôt que seulement l’appel d’offres, étendant ainsi ses possibilités.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 5 août 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance