En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015
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Sanction pour divulgation d'informations confidentielles sur les contrats d'électricité
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres) et L. 311-13-2 (Contrat EDF et confidentialité dans les appels d'offres électriques) à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.