Code de l'énergie

Article L321-15-2

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Article L321-15-2

Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.

Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Contrôle des acteurs causant des déséquilibres financiers dans le réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique peut limiter l'activité d'un acteur si celui-ci cause des déséquilibres financiers importants, après approbation par la Commission de régulation de l'énergie.

Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.

Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.

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Source : Légifrance