Code de l'énergie

Article L323-7

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Article L323-7

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 (Droits du concessionnaire pour les ouvrages électriques) entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Indemnisation pour servitudes d'électricité sur propriétés privées

Résumé. Si des lignes électriques traversent votre propriété et vous causent un préjudice, vous pouvez être indemnisé.

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 (Droits du concessionnaire pour les ouvrages électriques) entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

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Source : Légifrance