Code de l'énergie

Article L323-9

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Article L323-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques). Il fixe également :

1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux mentionnés à l'article L. 323-6 (Droits des propriétaires face aux lignes électriques).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles pour les lignes électriques sur propriétés privées

Résumé. Un décret précise les règles pour traverser des propriétés privées avec des lignes électriques, sans exproprier.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques). Il fixe également :

1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux mentionnés à l'article L. 323-6 (Droits des propriétaires face aux lignes électriques).

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