Code de l'énergie

Article L333-4

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Article L333-4

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité) et L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ;

b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner les fournisseurs d'électricité qui ne respectent pas les règles de fourniture de secours ou d'achat pour revente.

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité) et L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ;

b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

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Source : Légifrance