Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021
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Compatibilité et transparence des stations de recharge électrique
Les infrastructures de recharge électrique ouvertes au public respectent les exigences de l'article L. 641-4-2 (Interopérabilité des stations de carburants alternatifs). Les opérateurs d'infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.