Code de l'énergie

Article L334-7

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Article L334-7

Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) et L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) du code des transports et, en Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le contenu du schéma.

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Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

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Développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Un plan est établi pour développer les bornes de recharge pour véhicules électriques, en collaboration avec les autorités locales et les gestionnaires de réseaux.

Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) et L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) du code des transports et, en Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le contenu du schéma.

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