Code de l'énergie

Article L335-6

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Article L335-6

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2026

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Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Résumé. Un décret va dire comment les fournisseurs doivent aider à garantir que l'électricité est toujours disponible.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 31 mars 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance