En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Fixation des tarifs et plafonds pour l'électricité
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conformément aux articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) et L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).
Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.