Code de l'énergie

Article L337-2

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Article L337-2

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conformément aux articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) et L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs et plafonds pour l'électricité

Résumé. Les tarifs et plafonds de prix pour l'électricité sont fixés par les ministres après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conformément aux articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) et L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaire

En résumé. La loi enlève la référence à l’article L 337‑13 dans le cadre des décisions tarifaires, ne laissant plus que les articles L 337‑4 et L 337‑10.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance