Code de l'énergie

Article L341-4-1

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Article L341-4-1

L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier). Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Sanctions pour non-respect des règles électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas les règles sur les tarifs et la consommation d'électricité.

L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier). Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

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