Code de l'énergie

Article L341-4-3

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Article L341-4-3

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rémunération des fournisseurs d'électricité pour la gestion clientèle

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent être payés pour gérer les clients des gestionnaires de réseaux, avec des tarifs fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

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Source : Légifrance