Code de l'énergie

Article L342-5

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Article L342-5

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :

1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) ;

2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :

1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) ;

2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àRaccordement anticipé des installations électriques en mer

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (M) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des codes de réseau en incluant la réglementation européenne en vigueur, tandis que la version précédente se référait spécifiquement au règlement (CE) n° 714/2009.

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016art. 2 : Modifications des règles sur les réseaux de distribution d'électricité

En résumé. La nouvelle version précise que les réseaux de distribution mentionnés dans le cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité doivent être des réseaux publics, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au vendredi 16 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-130 du 10 février 2016art. 11 : Modification des attributions pour la mise en œuvre des codes de réseau

En résumé. Le texte précise désormais les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie pour la mise en œuvre des codes de réseau, remplaçant les prescriptions techniques générales par une répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 11 février 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 148 : Modification des règles techniques pour le raccordement au réseau électrique

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les consommateurs directement raccordés sont concernés par les prescriptions techniques en cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, tandis que la version précédente incluait tous les consommateurs.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance