Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du raccordement à l'électricité

Résumé. Cette section explique comment les coûts de raccordement à l'électricité sont partagés, avec des règles différentes selon les situations.

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Prise en charge des coûts de raccordement électrique

Résumé. L'article explique comment les coûts de raccordement à l'électricité peuvent être pris en charge, avec des taux différents selon les situations.

I.-Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement :

1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement ;

2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau d'amont ;

3° Les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.

Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40 % des coûts de raccordement, hors coûts de renforcement.

Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500 kilowatts, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.

Le niveau de prise en charge est arrêté par l'autorité administrative de l'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il peut être différencié selon la puissance et l'énergie renouvelable.

II.-Par dérogation aux dispositions du I, le niveau de prise en charge peut être porté à :

1° 100 % pour les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages existants ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes pour en éviter le remplacement, en cas de raccordement en basse tension de consommateurs finals effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;

2° 80 % lorsque les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages existants, ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes pour en éviter le remplacement, sont rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique).

Les niveaux de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

III.-La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

IV.-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4 (Obligations des entreprises d'électricité), conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, le contrat de concession avec le gestionnaire du réseau public de distribution ou une convention règle les modalités de versement de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques).

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des coûts de raccordement électrique

Résumé. Les coûts de raccordement à l'électricité non couverts par les tarifs peuvent être payés par ceux qui en bénéficient.

La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.
Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-13 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables) à L. 342-21 (Qui paie pour le raccordement au réseau électrique ?).

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
Article L342-11
Article L342-12