En vigueur depuis le 17 décembre 2016
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Code de l'énergie
Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'
article L. 323-12
(
Sécurité du transport et de la distribution d'électricité
)
Art. L.323-12
Sécurité du transport et de la distribution d'électricité
Les règles de sécurité pour le transport et la distribution d'électricité sont définies par des règlements.
.
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En vigueur depuis le 17 décembre 2016
Source : Légifrance