Code de l'énergie

Article L345-1

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Article L345-1

Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité) lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 (Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Définition des réseaux intérieurs

Résumé. Les réseaux intérieurs sont les installations électriques des bâtiments, sauf si elles font partie d'un réseau public ou fermé.

Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité) lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 (Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité) du présent code.

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