Code de l'énergie

Article L346-3

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Article L346-3

Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Propriété des colonnes montantes électriques

Résumé. Depuis la loi de 2018, les nouvelles colonnes montantes électriques font partie du réseau public d'électricité.

Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

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