En vigueur depuis le 25 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour certains réseaux électriques
Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 (Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité) et L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité) ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.