Code de l'énergie

Article L361-1

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Article L361-1

Le schéma prévu à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) est élaboré, dans les départements et les régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".

Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des consommateurs.

Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables) et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.

Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.

La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement aux énergies renouvelables en outre-mer

Résumé. Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables en outre-mer est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution, avec des règles spécifiques pour le calcul et le plafonnement des coûts.

Le schéma prévu à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) est élaboré, dans les départements et les régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".

Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des consommateurs.

Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables) et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.

Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.

La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 102 : Extension du périmètre de mutualisation

En résumé. Le texte ajoute une disposition sur le périmètre de mutualisation du schéma, étendant son application aux postes de transformation et aux liaisons spécifiques du réseau de distribution.

En vigueur du samedi 25 mai 2019 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019art. 2 : Modification du calcul du plafond des raccordements en outre-mer

En résumé. Le plafond du montant de la quote-part pour les raccordements dans les départements et régions d'outre-mer est désormais calculé à la date d'approbation de la quote-part unitaire plutôt qu'à celle du schéma de raccordement.

Source : Légifrance