Code de l'énergie

Article L363-1

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Article L363-1

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la

loi n° 2015-992 du 17 août 2015

(

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

)

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'

article L. 311-5

(

Critères pour autoriser une centrale électrique

)

Art. L.311-5

Critères pour autoriser une centrale électrique

Pour autoriser une centrale électrique, on regarde si elle équilibre l'offre et la demande, utilise des énergies propres, est efficace et ne pollue pas trop.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation automatique des installations électriques à Wallis et Futuna

Résumé. Les installations électriques existantes à Wallis et Futuna avant la loi de 2015 sont automatiquement considérées comme autorisées.

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-572 du 12 mai 2016art. 3 : Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version précise que les installations de production d'électricité existantes à la date de publication de la loi sur la transition énergétique sont considérées comme autorisées, alors que l'ancienne version se contentait d'étendre l'application des articles L. 311-5 et L. 337-8 aux îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance