En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016
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Autorisation automatique des installations électriques à Wallis et Futuna
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).