Code de l'énergie

Article L363-5

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Article L363-5

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.

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En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Développement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna peuvent créer des installations d'énergies renouvelables ou de valorisation des déchets si cela économise l'énergie et réduit la pollution, avec une obligation d'achat de l'électricité produite.
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.

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