En vigueur depuis le 14 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Développement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna
Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.