En vigueur depuis le 14 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise que pour les îles Wallis et Futuna, certaines références du code général des collectivités territoriales sont remplacées par celles du code de l'énergie.
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna) à L. 152-5 (Gestion des petites installations électriques à Wallis et Futuna) et L. 363-5 (Développement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna) du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.
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