En vigueur depuis le 26 février 2017
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Code de l'énergie
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 février 2017
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017
Créé parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 16 (V) : Modification des règles sur le gaz naturel
Source : Légifrance
Modification des règles sur le gaz naturel
Loi n°2017-227 du 24 février 2017 · art. 16 (V)
Modification des règles sur l'approvisionnement en gaz naturel
Décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020 (V)
Conversion du réseau de gaz dans les Hauts-de-France
Délibération n°2018-237 du 15 novembre 2018
Conversion du réseau de gaz dans les Hauts-de-France
Délibération n°2021-57 du 11 mars 2021