Code de l'énergie

Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les canalisations de gaz naturel

Résumé. Pour construire et utiliser des canalisations de gaz naturel, il faut obtenir une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation pour les canalisations de gaz naturel

Résumé. Pour construire et exploiter des canalisations de gaz naturel, il faut suivre une procédure d'autorisation définie dans le code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
Article L431-1