En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions d'autorisation pour certaines opérations liées au gaz
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :
1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;
2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.