Code de l'énergie

Article L443-7

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Article L443-7

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :

1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;

2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'autorisation pour certaines opérations liées au gaz

Résumé. Certaines personnes, comme les gestionnaires de réseaux de transport ou les opérateurs de stockage souterrain, n'ont pas besoin d'une autorisation pour acheter ou vendre du gaz s'ils le font pour maintenir le réseau en bon état.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :

1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;

2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018art. 1 : Modification des obligations des gestionnaires de réseaux de gaz

En résumé. La nouvelle version précise deux catégories distinctes d’exemptions – les gestionnaires du réseau de transport pour l’équilibrage du réseau ou la continuité d’acheminement, et les opérateurs d’installations de stockage souterrain – alors qu’auparavant il y avait une seule exemption générale.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 20 décembre 2018

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance