Code de l'énergie

Article L443-9

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Article L443-9

Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux articles L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et L. 443-8-1 (Obligation de continuité pour les fournisseurs de gaz) et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Prévisions des fournisseurs pour le réseau de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent prévenir le gestionnaire du réseau de leurs prévisions de livraison pour assurer un service continu, surtout en période de forte demande.

Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux articles L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et L. 443-8-1 (Obligation de continuité pour les fournisseurs de gaz) et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. Ajout d’une référence supplémentaire à l’article L 443‑8‑1, élargissant ainsi les obligations des fournisseurs.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance