En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévisions des fournisseurs pour le réseau de gaz
Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux articles L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et L. 443-8-1 (Obligation de continuité pour les fournisseurs de gaz) et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe.