Code de l'énergie

Sous-section 1 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour la vente illégale de gaz

Résumé. Vendre du gaz sans autorisation peut entraîner des peines de prison, des amendes et la fermeture d'établissements.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour la fourniture illégale de gaz naturel

Résumé. Vendre du gaz sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 150 000 euros, ainsi que des peines supplémentaires comme la fermeture d'établissements ou l'interdiction d'exercer.

Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour fourniture illégale de gaz

Résumé. Les entreprises qui fournissent du gaz sans autorisation risquent de lourdes amendes et des sanctions comme la fermeture de leurs établissements.

Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 443-10 (Sanctions pour la fourniture illégale de gaz naturel) sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Sanctions pénales
Article L443-10
Article L443-11