Code de l'énergie

Article L444-1

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Article L444-1

Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) peuvent exercer leur droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Droit des entreprises locales à choisir leur fournisseur de gaz

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent choisir leur fournisseur de gaz uniquement pour approvisionner tous les clients dans leur zone.

Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) peuvent exercer leur droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.

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