Code de l'énergie

Article L446-13

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Article L446-13

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations de biogaz

Résumé. Les installations de biogaz sélectionnées après un appel d'offres doivent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles étant à la charge du producteur.

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 86 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version limite les contrôles aux installations sélectionnées par un appel d’offres plutôt qu’à toutes celles qui ont demandé un contrat de complément de rémunération.

Source : Légifrance