En vigueur depuis le 27 décembre 2019
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Participation aux procédures de production de biogaz
Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) du présent code.