Code de l'énergie

Article L446-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L446-16

Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux procédures de production de biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz, qu'ils soient européens ou non, peuvent participer aux appels à projets et offres pour développer des installations en France.

Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) du présent code.

Historique des versions

Source : Légifrance