Code de l'énergie

Article L446-25

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Article L446-25

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Sélection des projets de biogaz innovants

Résumé. L'administration choisit les projets de biogaz innovants ou peut annuler l'appel à projets.

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

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