Code de l'énergie

Article L446-30

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Article L446-30

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Application des critères environnementaux pour le biogaz

Résumé. Les règles pour appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la vente de biogaz seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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