Code de l'énergie

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de production de biogaz

Résumé. Les certificats de production de biogaz encouragent la production et la vente de biogaz pour le réseau de gaz naturel, avec des règles claires sur leur validité, leur gestion et leur transparence.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Certificats pour la production de biogaz

Résumé. Les certificats de production de biogaz encouragent à produire du biogaz pour le réseau de gaz naturel et aider à atteindre les objectifs énergétiques.

Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Certificats de production de biogaz : biens meubles négociables

Résumé. Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles que l'on peut acheter et vendre.

Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Validité des certificats de production de biogaz

Résumé. Un certificat de production de biogaz reste valable pendant cinq ans après sa création.

Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Gestion des certificats de production de biogaz

Résumé. Un organisme gère les certificats de production de biogaz via un registre électronique public, accessible à tous.

Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Ce registre est accessible au public.
Les certificats de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz par l'organisme est à la charge du demandeur.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Publication des données sur les certificats de biogaz

Résumé. L'État publie chaque mois le prix moyen des certificats de biogaz et tous les six mois leur nombre pour garantir la transparence.

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Règles pour les certificats de production de biogaz

Résumé. Un décret précise les règles pour gérer les certificats de production de biogaz, comme leur délivrance et leur utilisation.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz), ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Article L446-31
Article L446-32
Article L446-33
Article L446-34
Article L446-35
Article L446-36