Code de l'énergie

Article L447-2

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Article L447-2

Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

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Application du chapitre aux gaz bas-carbone

Résumé. Ce chapitre concerne les gaz peu polluants qui sont mis dans le réseau de gaz naturel pour être vendus.

Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

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