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Article L447-4

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Article L447-4

La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

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En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Vente simplifiée de gaz bas-carbone

Résumé. La vente de gaz bas-carbone entre producteurs et fournisseurs n'a pas besoin d'autorisation.

La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

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Source : Légifrance