En vigueur depuis le 12 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente simplifiée de gaz bas-carbone
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.