En vigueur depuis le 12 mars 2023
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Règles d'application pour l'autoconsommation collective de gaz
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Code de l'énergie
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mars 2023
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
Création d'un système d'autoconsommation collective pour le gaz renouvelable
Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 · art. 100